Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme « Classe d'Art » (la « Plateforme »).

Classe d'Art est un annuaire numérique spécialisé dans l'enseignement artistique permettant aux utilisateurs de consulter des informations relatives aux établissements, formations et structures proposant un enseignement dans les domaines des arts visuels, de la musique, de la danse, du théâtre, du design, de l'audiovisuel et plus généralement des disciplines artistiques.

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Lors de l'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les CGU en cochant la case précédant le texte : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation, l'utilisateur doit renoncer à l'accès aux services. Classe d'Art se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

2. Définitions

Dans les présentes CGU : la « Plateforme » désigne le site classe-dart.com et l'ensemble des services qui y sont accessibles ; « Utilisateur » désigne toute personne qui consulte ou utilise la Plateforme, avec ou sans compte ; « Professionnel » désigne tout Utilisateur titulaire d'un compte professionnel (professeur indépendant, professeur employé ou établissement) ; « Fiche » désigne la page publique consacrée à un établissement ou à un professeur, qu'elle ait été créée par Classe d'Art à partir de sources publiques ou par le Professionnel lui-même ; « Badge » désigne les mentions « Identité vérifiée » et « Diplôme vérifié » décrites à l'article « Inscription et rôles des utilisateurs » ; « Contenu » désigne tout élément publié par un Utilisateur (texte, image, document, message) ; la « Charte » désigne la Charte de publication accessible sur la Plateforme.

3. Éditeur

Le site classe-dart.com est édité par Tadayoshi Kokeguchi, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Classe d'Art ».

Adresse : 8 rue Boucry, 75018 Paris, France. SIREN : 840 113 393, immatriculé au Registre national des entreprises. TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Téléphone : 09 56 42 27 70. E-mail : contact@classe-dart.com. Directeur de la publication : Tadayoshi Kokeguchi.

Les coordonnées de l'éditeur et de l'hébergeur figurent en détail sur la page dédiée : consulter les mentions légales.

4. Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation de la Plateforme.

5. Description des services

Classe d'Art est un service en ligne (SaaS) qui met à disposition :

• un annuaire des établissements d'enseignement artistique ;
• un annuaire des enseignants de disciplines artistiques ;
• des fiches descriptives d'établissements et d'enseignants ;
• des outils de recherche et de comparaison ;
• des contenus informatifs ;
• des espaces réservés aux utilisateurs inscrits ;
• des informations complémentaires fournies directement par certains établissements partenaires.

Certaines fonctionnalités ou informations peuvent être accessibles uniquement après création d'un compte utilisateur.

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais d'accès au service (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l'utilisateur.

L'utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés ; il doit s'inscrire via le formulaire. En s'inscrivant, l'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes, notamment son adresse e-mail.

Pour accéder aux services, l'utilisateur s'identifie à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Tout membre peut solliciter sa désinscription depuis son espace personnel ; elle sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement ou de maintenance entraînant une interruption du service, la responsabilité de Classe d'Art ne saurait être engagée. L'utilisateur peut contacter l'éditeur par e-mail à l'adresse indiquée à l'article « Éditeur ».

6. Classement des fiches

Les fiches sont présentées selon des critères objectifs, énoncés ci-après par ordre d'importance décroissante.

• la correspondance avec la recherche : discipline, filtres sélectionnés et zone géographique demandée — seules les fiches correspondantes sont présentées ;
• l'abonnement : les fiches des Professionnels ayant souscrit un abonnement payant sont placées en tête des résultats de l'annuaire, et bénéficient sur la carte d'un affichage enrichi (logo, photographie et bannière) dont ne disposent pas les fiches gratuites.

Aucun autre critère n'intervient dans le classement : à correspondance et abonnement égaux, les fiches sont présentées sans ordre de préférence. En dehors de l'avantage attaché à l'abonnement, décrit ci-dessus, aucune contrepartie financière ne permet d'influencer la position d'une fiche.

7. Services payants

Certaines fonctionnalités de Classe d'Art sont accessibles dans le cadre d'un abonnement payant. Les conditions tarifaires et commerciales applicables à ces services sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV), qui seront accessibles sur la Plateforme à l'ouverture des abonnements. En cas de souscription à un abonnement, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV applicables.

8. Sources des informations

Les informations publiées sur Classe d'Art proviennent notamment :

• de sources publiques accessibles légalement ;
• de sites internet institutionnels ;
• de données ouvertes ou librement consultables ;
• de données communiquées directement par les établissements ou les enseignants ;
• de partenariats ou accords contractuels conclus avec certains établissements.

Classe d'Art poursuit un objectif d'information, de visibilité et de promotion de l'enseignement artistique.

9. Référencement initial et revendication des fiches

Fiches créées à partir de sources publiques. Classe d'Art peut créer et publier une Fiche consacrée à un établissement ou à un professionnel de l'enseignement artistique à partir d'informations provenant de sources publiques, de données ouvertes ou de sites internet accessibles au public, lorsque leur collecte et leur réutilisation sont légalement permises. La création d'une telle Fiche ne vaut ni inscription de l'établissement ou du professionnel sur la Plateforme, ni création d'un compte utilisateur, ni adhésion aux services proposés par Classe d'Art. Les informations ainsi publiées ont vocation à permettre l'identification et la découverte de l'offre d'enseignement artistique. Elles peuvent être complétées, corrigées ou mises à jour à partir de nouvelles informations disponibles publiquement ou communiquées à Classe d'Art. L'établissement ou le professionnel concerné peut demander à tout moment la correction d'informations inexactes, leur mise à jour, ou demander à tout moment le retrait de sa Fiche via la page de retrait ; la Fiche est alors retirée de la carte. Il peut également demander la revendication de sa Fiche selon les modalités prévues sur la Plateforme.

Fiches revendiquées ou créées par un professionnel. Un établissement ou un professionnel peut créer une Fiche ou revendiquer une Fiche préexistante afin d'en assurer directement la gestion et, le cas échéant, d'accéder aux fonctionnalités et services associés à son compte. La revendication d'une Fiche permet au Professionnel de compléter, corriger et mettre à jour les informations qui y sont publiées, sous réserve des fonctionnalités disponibles selon le type de compte et l'abonnement souscrit. En créant ou en revendiquant une Fiche, le Professionnel devient responsable des informations qu'il renseigne ou valide et garantit leur exactitude, leur sincérité et leur actualisation. La revendication d'une Fiche ne confère aucun droit de propriété sur les données provenant de sources publiques et ne permet pas, à elle seule, de s'opposer au référencement d'informations légalement accessibles au public, sous réserve du droit d'opposition, exercé via la page de retrait. Lorsqu'un Professionnel cesse d'utiliser son compte ou résilie son abonnement, cette cessation n'entraîne pas nécessairement la suppression de la Fiche publique. Les informations pouvant légalement continuer à être référencées peuvent demeurer accessibles sur la Plateforme, sous réserve des droits applicables et des demandes de retrait pouvant être exercées.

Les demandes peuvent être adressées à : contact@classe-dart.com.

Pour exercer ces droits sans créer de compte, et obtenir le retrait sans délai de votre fiche : accéder à la page de retrait.

Le site assure la collecte et le traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) et au RGPD. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer par e-mail, via le formulaire de contact ou depuis son espace personnel.

10. Création d'un compte utilisateur

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. Les comptes sont réservés aux professionnels de l'enseignement artistique et répartis en catégories :

Enseignants

• professeurs indépendants, sous abonnement, disposant d'une page professionnelle et d'une mise en réseau avec les établissements ;
• professeurs employés par un établissement, dont l'inscription est incluse dans l'abonnement de l'établissement ; toute activité hors de cet établissement nécessite un profil de professeur indépendant.

Établissements

• établissements souscrivant un abonnement annuel : page dédiée, mise en ligne du planning et de la politique tarifaire, mise en réseau, et visibilité de leurs activités commerciales (ex. location de studio de danse ou de musique).

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour, à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas partager son compte avec des tiers. Il demeure seul responsable des actions réalisées depuis son compte.

Compte unique. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte, sauf accord exprès de Classe d'Art. Les identifiants sont strictement personnels ; toute utilisation de la Plateforme au moyen des identifiants d'un compte est présumée effectuée par son titulaire, qui informe Classe d'Art sans délai de tout accès non autorisé.

11. Inscription et rôles des utilisateurs

Selon le type de compte, les responsabilités diffèrent. Classe d'Art vérifie l'existence des établissements référencés mais ne garantit ni la qualité de l'enseignement, ni les diplômes, ni les prestations proposées.

Inscription réservée aux majeurs

L'inscription en tant que professionnel (professeur indépendant, professeur employé, établissement) est réservée aux personnes majeures. Le professionnel le déclare lors de son inscription ; cette majorité est confirmée lorsque le professeur obtient le badge « Identité vérifiée ».

Qualité de professionnel

En créant un compte professionnel, le Professionnel déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, et non en qualité de consommateur. Les services qui lui sont fournis relèvent d'une relation entre professionnels.

Publication et vérifications

La publication d'une fiche de professeur est libre : aucune pièce justificative n'est exigée et aucune vérification n'est effectuée a priori. Un professeur peut, à sa demande et de façon facultative, solliciter deux vérifications donnant lieu à un badge : « Identité vérifiée » et « Diplôme vérifié ». Pour un établissement, Classe d'Art vérifie l'existence de la structure au moment de son référencement, à partir de sources publiques accessibles légalement (site officiel, information communiquée par la commune, registres publics). Cette vérification porte sur l'existence de l'établissement, et sur rien d'autre : elle ne constitue ni un agrément, ni un contrôle de ses qualifications, de ses locaux ou de la qualité de son enseignement.

Badges de confiance

Les badges « Identité vérifiée » et « Diplôme vérifié » correspondent à des vérifications volontaires, réalisées à la demande du professeur. Ils ne constituent ni une garantie ni une recommandation de Classe d'Art, et leur absence ne signale aucun défaut.

• « Identité vérifiée » signifie uniquement que Classe d'Art a constaté, à une date donnée, à partir d'une pièce d'identité officielle : (1) la concordance entre cette pièce et l'identité déclarée sur la fiche — la personne derrière la fiche est bien celle qu'elle déclare être (protection contre l'usurpation d'identité) ; (2) que le professeur est majeur. La pièce est ensuite supprimée (sous 7 jours, sauvegardes comprises) ; seule la date de vérification est conservée. Ce badge n'est pas un contrôle de sécurité : il ne signifie pas que la personne est compétente, qu'elle détient les qualifications requises pour enseigner, qu'elle est habilitée à intervenir auprès de mineurs, ni qu'un contrôle du casier judiciaire ou d'honorabilité a été effectué — Classe d'Art ne procède à aucune vérification de ce type.
• « Diplôme vérifié » signifie uniquement qu'un justificatif de diplôme a été présenté à Classe d'Art et examiné. Ce badge ne signifie pas que le document a été authentifié auprès de l'organisme qui l'a délivré, ni qu'il atteste d'une compétence pédagogique ou d'un niveau d'enseignement.

Il appartient à chaque utilisateur, et en particulier aux familles, de vérifier par leurs propres moyens les qualifications, références et conditions d'exercice d'un professeur avant tout engagement.

Établissement

• est responsable des informations qu'il publie sur sa fiche ;
• gère les fiches de ses professeurs employés et de son personnel administratif et est responsable de leur publication ; il garantit disposer de l'autorisation de publier leurs données, chaque personne conservant ses droits sur ses données personnelles ;
• invite ses professeurs et son personnel en leur transmettant leurs accès à la plateforme.

Professeur employé (invité par un établissement)

• est responsable des informations qu'il renseigne dans sa fiche, dont la publication est validée par son établissement.

Toute activité exercée en dehors de son établissement nécessite la souscription d'un profil de professeur indépendant distinct.

Professeur indépendant

• est responsable des informations qu'il publie sur sa fiche.

Assurances

Le Professionnel déclare disposer des assurances requises pour l'exercice de son activité, notamment en responsabilité civile professionnelle, et en fait son affaire. Classe d'Art ne saurait être tenue responsable d'un dommage subi par un Utilisateur du fait d'un autre Utilisateur.

Exactitude des informations publiées par le professionnel

En créant et en publiant sa fiche, le professionnel déclare et garantit que les informations qu'il renseigne (identité, qualifications, diplômes, tarifs, coordonnées, lieux d'enseignement, disciplines) sont exactes, sincères et à jour, et s'engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de leur contenu et des conséquences d'une information inexacte ou trompeuse. Classe d'Art ne vérifie pas a priori l'exactitude des informations publiées (voir « Badges de confiance » ci-dessus).

Interdiction de l'usurpation d'identité

Il est strictement interdit de créer une fiche ou un compte au nom d'une autre personne, physique ou morale, ou d'utiliser des éléments d'identification (nom, photographie, diplômes, coordonnées) permettant de se faire passer pour un tiers. Il est rappelé que l'usurpation d'identité est réprimée par l'article 226-4-1 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

Il est également rappelé que l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée ou d'un diplôme officiel est puni par l'article 433-17 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). Le Professionnel garantit être titulaire des diplômes, titres et qualifications qu'il mentionne.

Conséquences contractuelles

Toute usurpation d'identité, de même que toute déclaration mensongère ou information trompeuse, constitue un manquement grave aux présentes CGU. Classe d'Art peut, dès constatation ou signalement : dépublier immédiatement la fiche concernée ; suspendre ou supprimer le compte sans préavis ni indemnité ; retirer tout badge obtenu sur la base d'informations inexactes ; conserver les éléments nécessaires à la défense de ses droits et de ceux des tiers ; et signaler les faits aux autorités compétentes ainsi qu'à la personne dont l'identité a été usurpée.

Signalement, dépublication et suppression d'une fiche

Toute fiche peut être signalée via la page de signalement. Classe d'Art examine chaque signalement dans un délai maximal de 15 jours ouvrés ; un contenu manifestement illicite est retiré promptement, conformément à la LCEN. Le temps de l'examen, Classe d'Art peut dépublier une fiche à titre conservatoire, sans préavis et sans indemnité ; cette mesure ne préjuge pas de la décision finale. À l'issue de l'examen, la fiche est rétablie, modifiée ou supprimée. Le professionnel concerné est informé de la mesure prise et peut présenter ses observations.

Tout utilisateur qui publie du contenu s'engage à respecter la charte de publication : consulter la charte de publication.

12. Contenus réservés aux utilisateurs inscrits

Certaines informations, documents ou fonctionnalités sont accessibles exclusivement aux utilisateurs disposant d'un compte. Ces contenus peuvent notamment provenir d'accords spécifiques conclus entre Classe d'Art et les établissements partenaires. L'accès accordé est strictement personnel et non transférable.

13. Publication par les utilisateurs et droits sur les contenus

Responsabilité des contenus publiés. Le site permet aux utilisateurs inscrits, notamment aux établissements et aux professionnels de l'enseignement artistique, de publier des Contenus et informations relatifs à leurs activités professionnelles. L'Utilisateur demeure responsable des Contenus qu'il publie sur la Plateforme et garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à leur utilisation et à leur publication. L'Utilisateur s'engage notamment à ne publier aucun Contenu portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image, droits des marques, droits de la personnalité ou à la vie privée.

L'Utilisateur garantit Classe d'Art contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur un Contenu qu'il a publié ou sur un manquement aux présentes CGU, et l'indemnisera à première demande de l'ensemble des frais et sommes en résultant, y compris les frais de défense.

Conservation des droits par l'utilisateur. L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur les Contenus qu'il publie sur Classe d'Art. La publication d'un Contenu sur la Plateforme n'emporte aucun transfert de propriété au profit de Classe d'Art.

Licence accordée à Classe d'Art. Afin de permettre le fonctionnement, la diffusion et la promotion de la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Classe d'Art une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée aux besoins du service permettant de reproduire, représenter et diffuser les Contenus publiés. Cette licence autorise Classe d'Art à : afficher et rendre accessible le Contenu sur la Plateforme ; le reproduire sur les serveurs et systèmes techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ; en adapter le format, la taille ou la présentation lorsque cela est nécessaire à son affichage sur différents supports ; le diffuser dans les résultats de recherche internes ; permettre l'indexation des Contenus publics par les moteurs de recherche lorsque les paramètres de visibilité le permettent ; et l'utiliser pour assurer la promotion de la Fiche concernée ou de la Plateforme, notamment sur le site de Classe d'Art et sur ses propres supports de communication numérique — pour les photographies représentant des personnes, l'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à cet usage promotionnel. La présente licence est consentie pour toute la durée pendant laquelle le Contenu est publié sur la Plateforme, ainsi que pendant la durée raisonnablement nécessaire à son retrait des systèmes techniques et supports de communication déjà publiés, et pendant 7 jours au titre des sauvegardes techniques.

Limites de l'utilisation par Classe d'Art. Classe d'Art s'engage à ne pas exploiter les Contenus publiés par les Utilisateurs à des fins étrangères au fonctionnement, à la diffusion ou à la promotion de la Plateforme. Sauf accord spécifique de l'Utilisateur ou nécessité technique, Classe d'Art ne peut notamment ni vendre, ni céder à des tiers, ni concéder une licence autonome portant sur les Contenus publiés par l'Utilisateur. Classe d'Art peut toutefois confier le traitement ou l'hébergement technique des Contenus à des prestataires intervenant pour son compte, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.

Suppression ou modification des contenus. L'Utilisateur peut supprimer ou modifier les Contenus qu'il a publiés, sous réserve des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. La suppression d'un Contenu entraîne la cessation progressive de son affichage public. Certaines copies techniques peuvent toutefois demeurer temporairement présentes dans les systèmes de sauvegarde pendant la durée nécessaire à leur renouvellement ou à leur suppression. Classe d'Art se réserve le droit de retirer, de suspendre ou de dépublier tout Contenu en cas de violation des présentes CGU, d'atteinte aux droits d'un tiers, d'obligation légale ou de signalement justifié, conformément aux procédures applicables.

14. Données de localisation

L'Utilisateur demeure seul responsable des informations de localisation qu'il choisit de communiquer et de rendre publiques sur la plateforme. Classe d'Art se limite à publier les données de localisation renseignées par l'Utilisateur et ne saurait être tenue responsable de l'utilisation, de l'exploitation ou de la réutilisation de ces informations par des tiers.

L'Utilisateur est invité à ne communiquer une adresse ou une position géographique précise que lorsqu'elle correspond à un lieu destiné à accueillir du public. En particulier, il lui est recommandé de ne pas publier l'adresse de son domicile ou toute autre localisation relevant de sa vie privée lorsqu'elle n'est pas destinée à être rendue publique.

15. Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

• d'extraire ou de copier massivement les données du site ;
• d'utiliser des robots, scripts ou logiciels de collecte automatisée ;
• de reproduire tout ou partie substantielle de la base de données ;
• de revendre les informations présentes sur la Plateforme ;
• de détourner les services proposés à des fins illicites.

Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du compte utilisateur.

16. Propriété intellectuelle de la Plateforme et des contenus

Éléments appartenant à Classe d'Art. La structure, l'organisation, l'architecture, les développements logiciels, les fonctionnalités, les bases de données dans les limites prévues par la loi, les textes, graphismes, logos, marques et autres éléments propres à Classe d'Art sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable de Classe d'Art ou disposition légale contraire, leur reproduction, extraction, représentation, diffusion ou exploitation, en tout ou partie, à des fins commerciales ou professionnelles est interdite. Toute représentation totale ou partielle du site sans autorisation expresse constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du même code.

Contenus publiés par les utilisateurs. Les Contenus publiés par les établissements, enseignants et autres Utilisateurs demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur la Plateforme ne confère à Classe d'Art que les droits d'utilisation prévus à l'article « Publication par les utilisateurs et droits sur les contenus ». Les Utilisateurs ne peuvent reproduire, réutiliser ou exploiter les Contenus publiés par d'autres Utilisateurs que dans les limites prévues par la loi ou avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.

Protection de la base de données. La Plateforme et sa base de données peuvent être protégées par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit sui generis du producteur de bases de données. Toute extraction ou réutilisation qualitative ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi que toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant manifestement les conditions normales d'utilisation de la Plateforme, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

17. Relations entre les utilisateurs

Rôle de Classe d'Art. Classe d'Art met à disposition des Utilisateurs une plateforme permettant notamment de rechercher, consulter et publier des informations relatives à des établissements, enseignants, formations et autres services liés à l'enseignement artistique. Selon les fonctionnalités disponibles, la Plateforme peut également permettre à des Utilisateurs d'entrer en relation avec des établissements, enseignants ou autres professionnels. Sauf mention expresse contraire, Classe d'Art intervient uniquement en qualité d'opérateur de la Plateforme et n'est pas partie aux relations, échanges ou contrats éventuellement conclus entre les Utilisateurs.

Relations entre utilisateurs. Les Utilisateurs restent seuls responsables des relations qu'ils établissent entre eux, ainsi que des contrats, prestations, réservations ou engagements éventuellement conclus en dehors ou par l'intermédiaire de la Plateforme. Il appartient notamment à chaque Utilisateur de vérifier, avant tout engagement, les informations relatives au professionnel ou à l'établissement avec lequel il envisage d'entrer en relation, notamment son identité, ses qualifications, ses conditions d'exercice, ses tarifs, ses disponibilités et les conditions applicables à la prestation proposée. Classe d'Art ne garantit pas : la conclusion d'une relation ou d'un contrat entre Utilisateurs ; la disponibilité d'un professionnel, d'un établissement ou d'un service référencé ; la qualité, la conformité ou l'exécution des prestations proposées ; l'exactitude permanente des informations publiées par les Utilisateurs ; l'aboutissement ou la bonne exécution des échanges engagés.

Absence de mandat et de représentation. La mise en relation d'Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme ne confère à Classe d'Art aucun mandat, pouvoir de représentation ou qualité d'intermédiaire contractuel pour conclure un contrat au nom ou pour le compte d'un Utilisateur. Sauf indication expresse contraire, Classe d'Art ne fixe pas les conditions, tarifs ou modalités des prestations proposées par les professionnels et n'intervient pas dans la négociation ou l'exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs.

Litiges entre utilisateurs. Les éventuels différends relatifs à une prestation, une réservation, un paiement, une annulation ou à tout autre engagement conclu entre Utilisateurs doivent être réglés directement entre les personnes concernées. Classe d'Art n'a pas vocation à intervenir dans ces différends et ne peut être tenue responsable de leur résolution, sous réserve de ses obligations légales propres et de son intervention éventuelle dans le cadre des fonctionnalités qu'elle fournit directement.

Signalement. Lorsqu'un Utilisateur estime qu'un Contenu publié sur la Plateforme, le comportement d'un Utilisateur ou une information diffusée porte atteinte à ses droits ou aux présentes CGU, il peut effectuer un signalement selon les modalités prévues par la Plateforme. Classe d'Art examine chaque signalement dans un délai maximal de 15 jours ouvrés ; un Contenu manifestement illicite est retiré promptement, conformément à la LCEN. Le temps de l'examen, Classe d'Art peut dépublier une Fiche à titre conservatoire, sans préavis et sans indemnité ; cette mesure ne préjuge pas de la décision finale. Lorsque cela est justifié, Classe d'Art prend les mesures prévues par les présentes CGU, notamment la modification, la dépublication ou la suppression d'un Contenu ou la suspension d'un compte. Le Professionnel concerné est informé de la mesure prise et peut présenter ses observations.

18. Suspension, résiliation et préavis des comptes professionnels

Classe d'Art peut restreindre, suspendre ou résilier le compte d'un Professionnel en cas de manquement aux présentes CGU, à la Charte ou à la loi. Toute restriction ou suspension est accompagnée d'un exposé des motifs communiqué au Professionnel sur support durable. La résiliation est notifiée avec un préavis de trente (30) jours, sauf obligation légale, contenu manifestement illicite, risque grave pour les Utilisateurs ou manquements répétés, auquel cas elle peut être immédiate, l'exposé des motifs étant alors communiqué sans délai. Le Professionnel peut présenter ses observations et demander un réexamen à l'adresse contact@classe-dart.com.

19. Durée, clôture et compte inactif

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le Professionnel peut le clôturer à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@classe-dart.com. Un compte inactif pendant vingt-quatre (24) mois fait l'objet d'un e-mail d'avertissement ; à défaut de connexion dans les trente (30) jours, il est clôturé et ses données supprimées, sous réserve des durées de conservation prévues par la Politique de confidentialité et des obligations légales. La clôture d'un compte n'entraîne pas nécessairement la suppression de la Fiche publique, dans les conditions de l'article « Référencement initial et revendication des fiches ».

Si le titulaire d'une fiche d'établissement ferme son compte ou si celui-ci est clôturé pour inactivité, les co-administrateurs déclarés sont invités à reprendre la fiche. À défaut de reprise dans un délai de quinze (15) jours, la fiche est rendue à l'annuaire : elle demeure publiée avec ses seules informations publiques, et l'ensemble des contenus saisis par le Professionnel (plannings, tarifs, photographies, horaires) est supprimé.

20. Exactitude des informations

Classe d'Art s'efforce de maintenir des informations fiables et à jour. La Plateforme ne garantit toutefois ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreurs, ni l'actualisation permanente des données publiées.

Les utilisateurs sont invités à vérifier directement auprès des établissements toute information relative aux admissions, programmes, certifications, tarifs ou modalités pédagogiques.

21. Rôle d'hébergeur et absence de surveillance générale

Pour les Contenus publiés par les Utilisateurs, Classe d'Art agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065. Elle n'exerce aucun contrôle a priori sur ces Contenus et n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance. Elle retire promptement tout Contenu manifestement illicite qui lui est notifié, selon la procédure de signalement prévue par les présentes CGU.

22. Responsabilité

Classe d'Art est une plateforme d'information et d'intermédiation. Les informations en libre accès sont fournies à titre indicatif, sans valeur contractuelle ; Classe d'Art vérifie l'existence des établissements référencés mais ne garantit ni la qualité de l'enseignement, ni les diplômes, ni les prestations (voir « Badges de confiance »).

La Plateforme est fournie « en l'état ». Classe d'Art s'efforce d'en assurer l'accès en continu, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ; des interruptions pour maintenance, incident ou cause extérieure peuvent survenir sans ouvrir droit à indemnité.

Classe d'Art ne répond que des dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, d'image ou de données). À l'égard des Professionnels, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes qu'ils lui ont versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations s'appliquent dans les limites permises par la loi, hors dol ou faute lourde, et sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs.

Classe d'Art n'est pas responsable des dommages causés par un cas de force majeure, par un Utilisateur ou par un tiers, ni des contenus des sites vers lesquels la Plateforme renvoie. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret et assume les risques liés à l'utilisation de ses identifiants.

23. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. En cliquant sur ces liens, l'utilisateur quitte le site Classe d'Art. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur les pages de destination et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

24. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site (/confidentialite).

25. Données traitées pour le compte du Professionnel

Lorsqu'un Professionnel utilise la Plateforme pour traiter des données personnelles de tiers (membres de son équipe, contacts, plannings), il en est responsable du traitement et Classe d'Art agit en qualité de sous-traitant. À ce titre, Classe d'Art : ne traite ces données que pour fournir le service et sur instruction du Professionnel ; en assure la confidentialité et la sécurité ; ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité ; assiste le Professionnel dans la réponse aux demandes d'exercice des droits ; et supprime ou restitue ces données à la clôture du compte, sous réserve des obligations légales.

Le Professionnel garantit disposer d'une base légale et avoir informé les personnes concernées ; il ne saisit que les données strictement nécessaires et s'interdit d'y faire figurer des données relatives à des élèves mineurs.

26. Modification des CGU

Classe d'Art peut modifier les présentes CGU. Les Professionnels en sont informés par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité, applicable immédiatement. Un Professionnel qui refuse les nouvelles conditions peut clôturer son compte avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. Pour les autres Utilisateurs, la version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme.

27. Dispositions générales

Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Preuve. Les enregistrements conservés dans les systèmes de Classe d'Art (journaux de connexion, horodatages, historiques d'actions) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Notifications. Les notifications à l'Utilisateur sont valablement adressées à l'e-mail de son compte ; celles à Classe d'Art à contact@classe-dart.com, confirmées si nécessaire par courrier à l'adresse de l'éditeur.

Cession. Classe d'Art peut céder les présentes CGU, notamment en cas de changement de forme juridique, de cession d'activité ou de fusion, en en informant les Utilisateurs ; leurs droits sont préservés.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inopposable, les autres demeurent applicables.

Non-renonciation. Le fait pour Classe d'Art de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

28. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale contraire.